Article considérant 404

(404) Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission avait alourdi de manière déraisonnable la charge incombant aux producteurs-exportateurs chinois dans le cadre de l’enquête: a) en élargissant le champ des sociétés liées tenues de répondre au questionnaire; b) en élargissant le champ des subventions alléguées faisant l’objet de l’enquête et des informations demandées, et en modifiant ou en complétant en permanence la liste d’informations demandées; et c) en imposant des délais extrêmement courts tout en demandant une quantité déraisonnable d’informations. Si les pouvoirs publics chinois ont reconnu que, dans plusieurs cas, les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon se sont trouvés dans l’impossibilité de fournir les informations demandées, la raison en était que la Commission leur avait imposé une charge déraisonnable. Enfin, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que «[l]a conclusion de la Commission selon laquelle les entreprises incluses dans l’échantillon n’ont pas coopéré à l’enquête était manifestement contraire au principe d’enquête équitable et objective prévu dans les règles de l’OMC et le règlement antisubventions de base de l’UE».