Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 406

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 406 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(406) La Commission a dû envoyer de nombreuses demandes de complément d’information aux trois producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon les invitant à fournir les informations initialement demandées; elle a également tenté de satisfaire autant que possible leurs demandes de prorogation du délai et a même accepté de tenir compte d’informations fournies après les visites de vérification sur place afin de leur donner la possibilité de compléter les informations à fournir. La Commission a néanmoins constaté que, dans plusieurs cas, les entités appartenant à l’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon avaient délibérément refusé à l’équipe de la Commission chargée de l’enquête l’accès aux informations. Dès lors, l’allégation selon laquelle les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon se sont vu imposer de manière injustifiée des charges excessives, qui les ont empêchés de coopérer, a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).