(407) Sur la base des informations contenues dans la note, de l’avis d’ouverture et des réponses fournies à son questionnaire, la Commission a examiné les subventions accordées par les pouvoirs publics chinois ci-après.
— Octroi de financements préférentiels et de crédits orientés par des banques stratégiques d’État et des banques commerciales publiques (par exemple, prêts stratégiques, lignes de crédit, traites d’acceptation bancaire et financement des exportations).
— Programmes d’aides
— Subventions directes en espèces aux producteurs de VEB et autres programmes de soutien connexes sous la forme de mesures de crédit en faveur des producteurs de VEB
— Aides en rapport avec la technologie, l’innovation et la recherche et le développement
— Prises de participation financées par l’État ou faisant l’objet d’autres formes d’incitations par l’État.
— Fourniture par les pouvoirs publics de biens et de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate
— attribution de droits relatifs à l’utilisation du sol par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate,
— fourniture par les pouvoirs publics de batteries et de matières premières de batteries (à savoir le lithium-phosphate de fer) moyennant une rémunération moins qu’adéquate.
— Abandon de recettes par le biais de mécanismes de réduction et d’exonération des impôts:
— réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie,
— déduction préférentielle avant impôt des dépenses de recherche et de développement;
— exonérations de TVA et remises de tarifs douaniers à l’importation sur les équipements importés utilisés et la technologie et remises de TVA sur les équipements produits au niveau national,
— exonération de l’impôt foncier et de la taxe sur l’usage des terrains ou renonciation à ceux-ci,
— exonération de l’impôt sur la consommation, exonération de la taxe sur la plaque d’immatriculation et autres subventions en espèces pour les producteurs de VEB,
— amortissement accéléré des instruments et équipements utilisés par les entreprises des technologies de pointe pour le développement et la production de technologies de pointe,
— exonération des dividendes versés aux entreprises résidentes qualifiées,
— réduction de la retenue à la source pour les dividendes versés par les entreprises chinoises à capitaux étrangers à leurs sociétés mères non chinoises, et
— remises de taxe à l’exportation.