Article considérant 408

(408) Selon les informations fournies par les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, au moins 37 établissements financiers établis en RPC leur ont octroyé un financement conformément à la loi sur les banques chinoises. Comme mentionné au considérant 256, les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis les questionnaires aux établissements financiers et n’ont pas fourni d’informations sur la propriété des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés incluses dans l’échantillon. Une seule banque d’État a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois couvrant l’ensemble des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon. La Commission n’a donc pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés.