Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(41) En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les producteurs de l’Union n’ont pas justifié l’existence de «circonstances exceptionnelles» dans quelque contexte que ce soit et ont expurgé l’ensemble des informations, la Commission a fait observer qu’il était difficile de comprendre à quelles informations la CCCME faisait référence. Si elle faisait référence aux coordonnées des sociétés, étant donné que l’anonymat a été accordé aux producteurs de l’Union, comme expliqué aux considérants 12 et 13, ces derniers n’avaient pas besoin d’invoquer des «circonstances exceptionnelles» pour répondre au formulaire d’échantillonnage. En outre, les producteurs de l’Union ne pouvaient pas communiquer leurs coordonnées, étant donné que cela pourrait rendre les entités concernées reconnaissables et compromettre ainsi leur anonymat. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).