Article considérant 411

(411) De manière à correctement qualifier une entité d’organisme public dans un cas donné, il peut être utile de se pencher sur la question de savoir «si les fonctions ou le comportement [de l’entité] sont d’un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du Membre pertinent» ainsi que sur la classification et les fonctions des entités dans les membres de l’OMC en général. Ainsi, la question de savoir si les fonctions ou le comportement sont d’un type ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l’ordre juridique du membre pertinent peut être une considération pertinente pour déterminer si une entité spécifique est ou non un organisme public.