Article considérant 417

(417) Afin de déterminer si les banques d’État possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou si elles en sont investies, la Commission a dûment tenu compte des caractéristiques et des fonctions essentielles des banques, de leurs relations avec les pouvoirs publics ainsi que du cadre juridique et économique existant dans le pays dans lequel l’entité visée par l’enquête opère. À cet égard, la Commission a recherché des informations sur la participation de l’État, ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics au sein des banques d’État. Elle a également analysé la question de savoir si ce contrôle avait été exercé d’une manière significative eu égard au cadre normatif en vigueur. À cette fin, elle a dû se fonder en partie sur les données disponibles en raison, notamment, du refus des pouvoirs publics chinois et des banques d’État de fournir des éléments de preuve concernant le processus de prise de décision ayant conduit à l’octroi de prêts préférentiels, comme indiqué aux considérants 255 à 265.