(419) Une seule banque d’État, à savoir EXIM Bank, a fourni une réponse au questionnaire. Dans de précédentes enquêtes antisubventions, la Commission avait déjà conclu qu’EXIM Bank était un organisme public. La Commission a conclu que cette qualification semblait être valide, comme le montre l’analyse ci-dessous.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 419
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.