(42) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont affirmé que, selon un article de presse MLex, les producteurs allemands de VEB tels que Volkswagen, BMW et Mercedes-Benz n’avaient pas été retenus dans l’échantillon. Selon eux, c’était la deuxième fois depuis l’ouverture de l’enquête que MLex disposait d’informations sur l’échantillonnage de producteurs de l’Union dont ne disposaient pas la CCCME et les producteurs-exportateurs chinois qui ont coopéré à l’enquête. La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que MLex avait eu connaissance des demandes d’anonymat des producteurs de l’Union le 13 octobre 2023, tandis que les parties intéressées en avaient eu connaissance environ deux semaines plus tard. Par conséquent, la CCCME a soutenu que si l’article de presse concernant l’échantillon des producteurs de l’Union était exact, elle contestait avec force la sélection de ces groupes de producteurs-exportateurs, estimant que la Commission devrait utiliser un échantillon qui était statistiquement représentatif. Elle s’est référée, à cet égard, à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Fliesen-Zentrum Deutschland. La CCCME a par ailleurs fait valoir qu’exclure les principaux producteurs de l’Union de l’échantillon constituait une déviation importante par rapport à la pratique bien établie de la Commission, dans le cadre de laquelle les plus grands producteurs étaient généralement retenus dans l’échantillon afin d’assurer une analyse complète et représentative.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.