Article considérant 421

(421) Étant donné que l’État maintient un contrôle sur les banques d’État en passant par de multiples canaux (en plus de la prise de participation, examinée à la section 3.5.1.4, il assure également la présence et l’influence des structures du Parti dans les établissements financiers et impose certains types de comportements commerciaux aux banques au moyen de mesures réglementaires; voir section 3.5.1.5), il est en mesure de se servir des ressources du secteur financier pour poursuivre ses objectifs stratégiques (voir également considérants 203 à 205), y compris l’objectif général de «promouvoir le développement de l’économie socialiste de marché» énoncé à l’article 1er de la loi sur les banques (voir section 3.5.1.5 pour une analyse plus détaillée de cette loi).