Article considérant 422

(422) Par conséquent, les fonctions essentielles des établissements bancaires, en particulier leurs politiques de prêt, sont façonnées de manière à servir les objectifs stratégiques et la performance économique des banques est subordonnée aux exigences des politiques industrielles des pouvoirs publics chinois. À cet égard, le cadre juridique applicable et la structure des établissements garantissent que, dès que les pouvoirs publics chinois définissent des priorités économiques, par exemple le développement de l’industrie des VEB, les ressources nécessaires soient acheminées de manière prioritaire, via le secteur financier, aux projets correspondants. Les banques d’État exercent donc bien des fonctions gouvernementales, dans la mesure où leurs principaux dirigeants sont tenus d’être affiliés au PCC – et d’être donc avant tout loyaux au Parti – et où leurs principales activités commerciales doivent être exercées en tenant dûment compte des objectifs stratégiques fixés par les autorités publiques.