Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 423

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 423 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(423) En ce qui concerne les banques stratégiques d’État, en l’absence de réponse adéquate en ce qui concerne l’actionnaire principal d’EXIM Bank (voir considérant 261), la Commission a dû se fonder sur les données disponibles. Il est apparu que Wutongshu Investment Platform Co., Ltd. était une filiale détenue à 100 % par le fonds chinois State Administration of Foreign Exchange, lui-même détenu à 100 % par l’État par l’intermédiaire de la Banque populaire de Chine. Sur cette base, et sur la base des informations communiquées en réponse au questionnaire, la Commission a établi que les pouvoirs publics chinois détenaient, directement ou indirectement, 100 % des parts de cet établissement financier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).