(429) En outre, dans son rapport annuel 2022, EXIM Bank a déclaré qu’elle avait «mis pleinement en œuvre l’ensemble des politiques et mesures de suivi adoptées par le pays» et que ses responsabilités incluaient «la mise en œuvre consciencieuse des décisions du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil des affaires d’État». Le rapport annuel indiquait également que «[d]e nombreuses mesures ont été adoptées afin de veiller à ce que des prêts à moyen ou long terme soient accordés à l’industrie manufacturière en vue de soutenir des projets nationaux».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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