(43) La Commission ne peut commenter le contenu d’un article de presse, étant donné que ce qui importe pour la présente enquête, ce sont les informations disponibles dans le dossier. En outre, comme expliqué aux considérants 12 et 13, l’anonymat a été accordé aux producteurs de l’Union et la Commission ne peut donc pas divulguer les noms des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. En outre, comme expliqué au considérant 26, l’échantillon proposé représentait 38 % des ventes et 34 % de la production dans l’Union au cours de la période d’enquête et ces pourcentages ont été considérés comme représentatifs au sens de l’article 27 du règlement de base. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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