(434) La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement d’EXIM Bank en ce qui concerne ses politiques de prêt et l’évaluation des risques dans le cadre des prêts accordés à l’industrie des VEB. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:
— l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (ci-après la «loi sur les banques»),
— l’article 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en place par la Banque populaire de Chine),
— la décision n° 40,
— les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques commerciales à capitaux chinois (ordonnance de la CBRIC [2017] n° 1),
— les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques à capitaux étrangers (ordonnance de la CBIRC [2015] no 4),
— les mesures administratives concernant les qualifications des administrateurs et des hauts dirigeants d’établissements financiers dans le secteur bancaire (CBRC [2013] no 3),
— le plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022), (CBIRC, 28 août 2020),
— la communication sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales (CBIRC, 15 décembre 2020),
— la communication sur les règlements de supervision du comportement des principaux actionnaires des établissements bancaires et d’assurance (CBIRC, [2021] no 43).