(436) En ce qui concerne EXIM Bank, son mandat en matière de politique publique est établi dans son avis de création, qui prévoit que «[l]a mission principale de l’Export-Import Bank of China est de mettre en œuvre les politiques industrielles nationales et les politiques de commerce extérieur, ainsi que de fournir un soutien financier stratégique en vue d’accroître les exportations de biens d’équipement tels que des produits mécaniques et électriques et des ensembles complets d’équipements», ainsi que dans ses statuts, qui disposent que «[l’]Export-Import Bank of China est une banque stratégique publique financée par l’État et directement placée sous la direction du Conseil des affaires d’État».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 436
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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