(44) La CCCME a affirmé que la Commission devait divulguer le niveau de coopération des producteurs de VEB de l’Union, étant donné qu’il s’agissait d’une question factuelle au cœur de toute évaluation de la menace de préjudice important à effectuer par la Commission. La CCCME a fait valoir que si les producteurs de BEV de l’industrie de l’Union ne voulaient pas être protégés, aucune mesure ne devrait être imposée sur les importations de BEV en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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