(441) La décision no 40 du Conseil des affaires de l’État enjoint à tous les établissements financiers de n’octroyer des crédits qu’aux projets d’investissement relatifs à la catégorie encouragée et promet la mise en œuvre d’«autres politiques préférentielles pour les projets relatifs à la catégorie des industries encouragées». Sur cette base, les banques sont tenues d’octroyer des crédits à l’industrie des VEB en tant qu’industrie encouragée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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