Article considérant 446

(446) La Commission a également recherché des éléments de preuve concrets attestant l’exercice d’un contrôle significatif sur la base d’exemples de prêts concrets octroyés aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Dans sa réponse au questionnaire, la banque publique ayant partiellement coopéré a expliqué qu’elle utilisait un modèle de notation interne pour évaluer la solvabilité des emprunteurs sur la base de leurs données historiques en matière de défaut de paiement, y compris des indicateurs qualitatifs et quantitatifs dans le cadre desquels les emprunteurs sont classés en fonction de leur probabilité de défaut. EXIM Bank a également expliqué qu’elle n’opérait aucune différence stratégique en fonction du secteur dans lequel l’emprunteur était actif ou de son propriétaire et que son modèle d’évaluation des risques était fondé sur le marché.