Article considérant 447

(447) Comme indiqué au considérant 261, la banque d’État ayant partiellement coopéré a refusé de fournir des exemples concrets de son évaluation du risque de crédit concernant les sociétés retenues dans l’échantillon au motif que les informations demandées étaient internes à la banque et comportaient des renseignements commerciaux confidentiels dont la divulgation n’était pas autorisée, même si la Commission disposait d’un accord écrit de certaines des sociétés retenues dans l’échantillon par lequel elles renonçaient à leurs droits de confidentialité. En outre, EXIM Bank n’a pas répondu aux questions relatives aux indicateurs qualitatifs et quantitatifs utilisés pour classer les emprunteurs en fonction de leur probabilité de défaut.