Article considérant 449

(449) Comme expliqué au considérant 440, la Commission a considéré que la loi sur les banques chinoises et la décision no 40 revêtaient un caractère obligatoire. En outre, les conclusions de la présente enquête (ainsi que les conclusions de la Commission lors des enquêtes précédentes concernant le même programme de subventions) n’étayaient pas l’affirmation selon laquelle les banques ne tiennent pas compte de la politique et des projets du gouvernement lorsqu’elles prennent des décisions de prêt. Par exemple, la Commission a constaté que les trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon bénéficiaient de prêts préférentiels à des taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché.