Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(45) La Commission a fait observer que le niveau de coopération dans le cadre d’une enquête n’était requis que pour l’exercice de la qualité pour agir. Étant donné que la présente enquête a été ouverte d’office, la Commission n’a pas eu à révéler le degré de coopération. Les producteurs de l’Union ont suffisamment coopéré au stade de l’échantillonnage pour permettre à la Commission de constituer un échantillon représentatif de producteurs de l’Union et de poursuivre l’enquête. Comme expliqué au considérant 26, les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon représentaient 38 % des ventes et 34 % du volume de production total de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête, ce qui a été jugé représentatif. Enfin, dans la section relative à l’intérêt de l’Union, la Commission a évalué s’il était dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires sur les importations de VEB en provenance de Chine. Ces arguments ont donc été rejetés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).