Article considérant 453

(453) Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que des prêts avaient été accordés aux trois groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs ou proches du taux de prime tel qu’annoncé par le Centre national de financement interbancaire (National Interbank Funding Center, ci-après le «NIFC»). Le taux d’intérêt de prime a été introduit le 20 août 2019 et remplace le précédent taux de référence des banques centrales de la Banque populaire de Chine. La fourniture de financements à des taux inférieurs ou proches du taux d’intérêt sans risque du pays sur le marché interbancaire démontre clairement que le risque n’était pas dûment pris en considération. En l’absence de coopération de la part des établissements financiers et face au refus d’EXIM Bank de fournir des informations sur les groupes retenus dans l’échantillon malgré l’existence d’une autorisation à la banque, la Commission a dû se fonder sur les données disponibles et a donc conclu que les prêts étaient accordés indépendamment de la situation financière et du risque de crédit réels des sociétés, ainsi qu’il est démontré à la section 3.5.2.3 ci-dessous. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, si on le compare au taux correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.