Article considérant 455

(455) La Commission a donc conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif concernant les prêts aux industries encouragées, qui devait être respecté par les dirigeants et les responsables de la banque qu’ils ont nommés et qui sont tenus de leur rendre compte. Ce cadre normatif ne laissait aucune marge de manœuvre aux dirigeants et aux responsables de la banque quant à la possibilité de suivre ou non ce cadre à l’égard des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, plaçant ainsi la direction de cette banque dans une position de dépendance.