(461) Les règles générales relatives aux prêts promulguées en 1996 visaient en particulier à réglementer les activités liées aux prêts, en favorisant un développement économique spécifique. Selon la décision no 40, les pouvoirs publics chinois interviennent également dans les opérations de prêt des établissements financiers en désignant des secteurs industriels qui devraient bénéficier d’un accès privilégié au crédit et en imposant aux établissements financiers de tenir compte des politiques industrielles de l’État au moment d’accorder des prêts.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 461
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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