Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 462

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 462 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(462) Le rôle proéminent joué par les considérations stratégiques de l’État imposées par celui-ci aux banques commerciales, en particulier aux établissements financiers publics, dans la conception de leurs stratégies de prêt (au lieu de considérations purement commerciales) ressort aussi clairement de la communication du ministère des finances sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales publiée le 15 décembre 2020. Selon les dispositions de cette communication, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes». L’article 4 de la communication dispose que «l’évaluation des performances des banques commerciales offre une garantie solide et efficace quant à la mise en œuvre des politiques macroéconomiques nationales».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).