(462) Le rôle proéminent joué par les considérations stratégiques de l’État imposées par celui-ci aux banques commerciales, en particulier aux établissements financiers publics, dans la conception de leurs stratégies de prêt (au lieu de considérations purement commerciales) ressort aussi clairement de la communication du ministère des finances sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales publiée le 15 décembre 2020. Selon les dispositions de cette communication, les critères d’évaluation des performances des banques commerciales doivent tenir compte de la manière dont les entités «servent les objectifs de développement national et l’économie réelle», et en particulier de la manière dont elles «servent les industries stratégiques et émergentes». L’article 4 de la communication dispose que «l’évaluation des performances des banques commerciales offre une garantie solide et efficace quant à la mise en œuvre des politiques macroéconomiques nationales».
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 462
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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