Article considérant 465

(465) Dans le cadre d’une précédente enquête antisubventions, la Commission avait établi que les banques qui avaient accordé des prêts aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon dans le cadre de l’enquête appartenaient en totalité ou en partie à l’État lui-même ou à des personnes morales détenues par l’État. Les banques n’ayant pas répondu au questionnaire spécifique, la Commission s’est fondée sur des informations accessibles au public, telles que le site web des banques, leurs rapports annuels et les informations disponibles dans les répertoires des banques ou sur l’internet. Conformément aux conclusions formulées lors de cette précédente enquête, il a été confirmé dans le document de travail des services de la Commission que l’État dominait le secteur bancaire en conservant des participations de contrôle dans toutes les banques commerciales qu’il détient, ainsi qu’en étant l’actionnaire majoritaire dans plusieurs banques commerciales par actions, soit par un investissement direct de Central Huijin, soit indirectement par l’intermédiaire d’autres entités juridiques détenues par l’État. Le considérant 468 ci-dessous énumère les entités bancaires dans lesquelles les producteurs-exportateurs ont indiqué que l’État était actionnaire majoritaire et, en l’absence de changements depuis les récentes enquêtes similaires, il a été considéré que tous les établissements financiers détenus par l’État qui fournissaient des financements aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon étaient partiellement ou totalement détenus par l’État lui-même ou par des personnes morales détenues par l’État.