(469) La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient chargé l’ensemble des banques et établissements financiers privés d’accorder des subventions à l’industrie des VEB ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1 a) iv), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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