Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 471

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 471 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(471) La Commission a constaté que le cadre normatif concernant l’industrie, mentionné ci-dessus aux considérants 434 à 442, s’applique à tous les établissements financiers de la RPC, y compris les établissements financiers privés. Ainsi, la loi sur les banques et les diverses ordonnances de la CBIRC s’appliquent à toutes les banques à capitaux chinois et à capitaux étrangers sous la supervision de la CBIRC.

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