(476) Pour compléter cette analyse, des affaires antérieures ont montré que les pouvoirs publics chinois pouvaient également exercer leur influence sur le marché de la notation de crédit.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 476
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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