Article considérant 477

(477) Selon les informations fournies par les pouvoirs publics chinois, dans d’autres affaires, 14 agences de notation de crédit étaient actives sur le marché obligataire chinois, dont 12 agences de notation nationales. Deuxièmement, l’accès au marché chinois de la notation de crédit n’est pas libre. Il s’agit essentiellement d’un marché fermé, puisque les agences de notation doivent être approuvées par la China Securities Regulatory Commission (ci-après la «CSRC») ou la PBOC avant de pouvoir exercer leurs activités. Mi-2017, la PBOC a annoncé que les agences de notation étrangères seraient autorisées à noter une partie du marché obligataire national, sous certaines conditions. Or, comme cela est expliqué au considérant 475, ces agences de notation suivent les échelles de notation chinoises et ne sont donc pas tout à fait comparables aux notes internationales.