(480) La Commission a en outre également conclu que le système de notation de crédit chinois ne pouvait pas être considéré comme uniquement guidé par les forces du marché et que son fonctionnement était faussé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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