(483) Pendant l’enquête, la Commission a constaté que l’un des groupes retenus dans l’échantillon contractait des prêts dans le but spécifique de remplacer le capital remboursé sur les prêts à la date d’échéance par un nouveau capital provenant de nouveaux prêts. De tels prêts renouvelables sont généralement un signe de problèmes de liquidité de l’emprunteur et impliquent une plus grande exposition au risque pour les banques qui les octroient. Comme elle l’avait déjà conclu lors de précédentes affaires, la Commission a établi que cette pratique permettait à certaines sociétés de réaménager leurs engagements et d’obtenir les ressources sans lesquelles elles ne seraient pas en mesure de faire face à leurs obligations de remboursement, ce qui signalait donc qu’elles éprouvaient des difficultés à rembourser leurs dettes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 483
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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