(503) Sur la base des données disponibles au public sur Bloomberg, la Commission a utilisé comme référence la prime demandée pour des obligations émises par des entreprises ayant obtenu la notation B, qui a été appliquée au taux d’intérêt de référence de la Banque populaire de Chine ou, après le 20 août 2019, au taux de prime annoncé par le NIFC afin de déterminer le taux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 503
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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