(505) En ce qui concerne les prêts libellés en monnaies étrangères, on observe la même situation de distorsions du marché et d’absence de notations de crédit valables, car ces prêts sont accordés par les mêmes établissements financiers chinois. Ainsi, comme constaté précédemment, les obligations d’entreprises notées B avec des dénominations pertinentes émises au cours de la période d’enquête ont été utilisées pour déterminer une référence de marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 505
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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