(512) De même, la Commission a constaté que le groupe Geely avait émis des obligations dans le but de restructurer sa dette. En l’espèce, comme expliqué à la section 4, la Commission a estimé qu’il s’agissait d’un signe que le groupe se trouvait dans une situation financière plus défavorable que ne le laisseraient supposer à première vue ses états financiers et présentait un risque supplémentaire lié à ses financements à court et à long terme.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 512
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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