Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 514

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 514 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(514) La Commission a estimé que la situation financière globale du groupe correspondait à une notation B. D’après la définition des notes de crédit de Standard & Poor’s, un débiteur noté «B» est plus vulnérable qu’un débiteur noté «BB», mais il demeure capable d’honorer ses engagements financiers. Néanmoins, il est probable que la capacité ou la volonté du débiteur d’honorer ses engagements financiers soit compromise par des conditions défavorables sur le plan commercial, financier ou économique. Cette référence est dès lors jugée appropriée pour refléter le risque supplémentaire découlant de l’utilisation de prêts renouvelables et d’obligations émises dans un but de restructuration de la dette.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).