(515) La prime attendue sur les obligations émises par des entreprises ayant obtenu la notation BB a alors été appliquée au taux de référence des prêts de la PBOC ou, après le 20 août 2019, au taux préférentiel des prêts annoncé par le NIFC, afin de déterminer le taux du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 515
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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