Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 522

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 522 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(522) En ce qui concerne l’endettement à long terme, SAIC Motor Corporation Limited présentait un ratio dettes/actifs élevé de 0,66 au niveau du groupe consolidé, ce qui signifie que 66 % des actifs du groupe sont financés par des dettes. Le ratio dettes/fonds propres était de 1,79 en 2021 et de 1,94 en 2022, ce qui montre que l’entreprise finance son activité principalement par l’intermédiaire de la dette. Plus ces ratios sont élevés, plus le risque financier auquel l’entreprise est exposée est important. En outre, entre 2009 et 2015, deux des producteurs-exportateurs du groupe [SAIC Maxus Automotive Company Limited et Nanjing Automobile (Group) Corporation] ont conclu quatre accords de conversion de créances en capital avec des banques d’État afin d’améliorer leur structure d’endettement. Cet accord prévoit que les sociétés puissent convertir en actions une partie de leurs dettes envers les banques d’État, réduisant ainsi la dette inscrite au passif de leur bilan. Par ailleurs, en 2017, SAIC Motor Corporation Limited a bénéficié d’un apport de fonds propres auquel ont notamment participé des établissements financiers appartenant à l’État, ce qui, ici encore, a eu une incidence positive sur la structure d’endettement du groupe. Bien que ces événements aient eu lieu avant la période d’enquête, ils ont eu un effet structurel durable sur le bilan.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).