(524) La Commission a relevé que SAIC Motor Corporation Limited avait obtenu une notation AAA de la part d’une agence de notation de crédit chinoise. Au regard des distorsions globales des notations de crédit chinoises mentionnées à la section 3.4.1.9, et de la situation financière du groupe telle que décrite ci-dessus, la Commission a conclu que cette notation n’était pas fiable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 524
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.