Article considérant 531

(531) La Commission a établi que les établissements financiers chinois avaient accordé des lignes de crédit à chacun des groupes de l’échantillon dans le cadre de l’octroi de financements. Ces lignes de crédit consistaient en des accords-cadres en vertu desquels la banque autorisait les sociétés de l’échantillon à utiliser divers instruments de dette, tels que des crédits de fonds de roulement, des traites d’acceptation bancaire et d’autres formes de financement commercial, dans les limites d’un montant maximal déterminé.