(535) Selon la Commission, à partir du moment où les lignes de crédit sont intrinsèquement liées à tous les types de financements à court terme accordés aux sociétés retenues dans l’échantillon, elles devraient être considérées comme une forme de soutien financier préférentiel offert par les établissements financiers aux industries encouragées telles que le secteur des VEB. Comme indiqué dans la section 3.1 ci-dessus, le secteur des VEB fait partie des industries encouragées et peut donc bénéficier de tout le soutien financier possible.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 535
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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