Article considérant 537

(537) Aucune des sociétés de l’échantillon ne payait de commission pour sa ligne de crédit. De même, lors les précédentes enquêtes, la Commission n’avait trouvé aucune commission payée à l’intérieur du pays pour une ligne de crédit. Au contraire, le seul cas dans lequel un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon avait payé une commission relative à une ligne de crédit était celui d’une société qui avait obtenu des lignes de crédit auprès de deux banques dont le siège était établi dans un pays autre que la RPC, qui étaient donc soumises à des commissions conformément à la pratique habituelle sur les marchés financiers mondiaux. Les informations accessibles au public semblent indiquer que, dans certains cas, des frais sont prélevés aux sociétés chinoises pour leurs lignes de crédit, mais le montant de ces frais n’a pas été trouvé. La Commission n’a donc eu d’autre choix que de rechercher une commission de référence appropriée en dehors de la Chine. Les taux de la commission d’arrangement et de la commission de renouvellement ont été établis respectivement à 1,75 % et 1,25 % sur la base de données accessibles au public.