Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
RéférenceConsidérant 55 du règlement d’exécution (UE) 2024/1866EUR-Lex →

(55) La sélection de l’échantillon de producteurs-exportateurs reposait non seulement sur le volume des exportations, mais aussi sur la variété des modèles de VEB vendus dans différents segments de marché (c’est-à-dire les types de produits), sur la représentativité des sociétés/groupes en ce qui concerne l’éligibilité potentielle aux régimes inclus dans la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve et sur les capacités de production globales, y compris les capacités inutilisées. Compte tenu de l’ensemble de ces facteurs, l’échantillon sélectionné a été considéré être l’échantillon le plus représentatif sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. La sélection de l’échantillon était pleinement conforme aux dispositions de l’article 27 du règlement de base, compte tenu des spécificités du cas d’espèce. Eu égard à la forte représentativité de l’échantillon au regard des critères énumérés au considérant 49 et du temps disponible pour l’enquête, la Commission n’a pas considéré que l’inclusion d’un producteur-exportateur supplémentaire dans l’échantillon était appropriée. Par conséquent, la demande de Tesla d’être retenu dans l’échantillon a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1866. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).