Article considérant 550

(550) La date d’émission de la traite d’acceptation bancaire correspond généralement à la date de paiement convenue avec le fournisseur, mais peut également être antérieure ou postérieure à cette date. L’enquête a révélé que, en ce qui concerne les sociétés retenues dans l’échantillon, la date d’émission était en règle générale fixée à la date ou avant la date de paiement convenue avec le fournisseur et, dans certains cas, était même postérieure à cette date. La Commission a établi que l’échéance des traites d’acceptation bancaire des sociétés retenues dans l’échantillon était, dans la plupart des cas, postérieure de 1 à 12 mois à la date d’échéance de la facture.