(553) Pour illustrer l’utilisation des traites d’acceptation bancaire en remplacement des prêts à court terme, la Commission a établi que certaines des sociétés retenues dans l’échantillon n’avaient quasiment pas de prêts, alors que les traites d’acceptation bancaire émises par ces sociétés au cours de la période d’enquête représentaient une part importante de leurs dettes. Par exemple, deux des sociétés du groupe SAIC n’avaient quasiment aucun prêt, mais l’encours de leurs acceptations bancaires à la fin de la période d’enquête représentait environ 20 % de leurs dettes courantes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 553
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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