(557) Pendant l’enquête, le groupe BYD a expliqué que, pour certaines acceptations bancaires, il avait mis en place un système de compensation des acceptations bancaires avec différentes banques. La Commission a jugé que l’émission d’un accord de compensation ne changeait rien au fait qu’une acceptation bancaire avait été émise, et, eu égard aux éléments de preuve figurant aux considérants 539 à 556, elle a tenu compte des acceptations bancaires compensées dans son calcul de l’avantage conféré au groupe BYD.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 557
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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