(56) En outre, les pouvoirs publics chinois ont soutenu que la Commission n’avait pas fourni les éclaircissements demandés quant à la sélection de l’échantillon de producteurs-exportateurs, notamment en ce qui concerne la prise en considération et la pondération relative des quatre critères retenus pour la sélection de l’échantillon, la base utilisée pour la détermination des ventes à l’exportation des différents segments de marché, la base utilisée pour l’évaluation de l’éligibilité potentielle des groupes de producteurs-exportateurs aux régimes de subvention et de la disponibilité de capacités inutilisées et la signification de la décision de la Commission de s’appuyer sur les réponses aux formulaires d’échantillonnage aux fins de l’exercice d’échantillonnage, sans préjudice et indépendamment du fait que les producteurs-exportateurs puissent être liés à d’autres groupes de producteurs-exportateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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