Article considérant 564

(564) La Commission a donc conclu que les tireurs d’acceptations bancaires devaient verser une rémunération pour la période de financement. La Commission a considéré que la période de financement avait débuté à la date d’émission de la traite d’acceptation bancaire et pris fin à sa date d’échéance. En ce qui concerne les traites d’acceptation bancaire émises avant la période d’enquête et celles qui arrivaient à échéance après la fin de la période d’enquête, la Commission a uniquement calculé l’avantage pour la période de financement couverte par la période d’enquête.