(569) Comme établi lors de précédentes enquêtes, dans des conditions de marché normales, le taux d’escompte applicable devrait compenser les coûts et les risques de la banque. Comme expliqué précédemment aux sections 3.5.1 et 3.5.2 ci-dessus, les prêts accordés par les établissements financiers chinois témoignent d’une intervention importante des pouvoirs publics, influençant en particulier la notation de crédit des producteurs-exportateurs, et ne reflètent pas les taux qui se pratiqueraient sur un marché financier fonctionnant selon les forces du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 · Article
Article considérant 569
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1866
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1866)
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